Eau & Assainissement
Réglementation
En préambule, il est souhaitable de rappeler la règlementation dictée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette dernière précise notamment que :
– Il ne doit plus exister de prix préférentiel pour le deuxième compteur.
– Pour une facture d’eau annuelle pour une consommation de 120 m3 la part fixe de location du compteur doit représenter uniquement 40% de la facture. (la consommation doit donc représenter 60% de la dite facture)
– Il ne doit plus y avoir d’exonération concernant les abonnements des collectivités locales.
– Il y a obligation de facturer toute fourniture d’eau.
– Il est interdit de pratiquer des tarifs dégressifs.
Tarifs 2021
Le syndicat a décidé les tarifs suivants pour l’année 2021, à savoir :
 | Compteur principal ou secondaire : 51 € TTC / semestre Prix du m3 : 1.34 €
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Une question , une remarque ?
Contactez Mr Batteros, maire de Capdenac-le Haut et Président du syndicat de l’eau.
05 65 34 17 23