Eau & Assainissement

Réglementation

En préambule, il est souhaitable de rappeler la règlementation dictée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette dernière précise notamment que :

– Il ne doit plus exister de prix préférentiel pour le deuxième compteur.

– Pour une facture d’eau annuelle pour une consommation de 120 m3 la part fixe  de location du compteur doit représenter uniquement 40% de la facture. (la consommation doit donc représenter 60% de la dite facture)

– Il ne doit plus y avoir d’exonération concernant les abonnements des collectivités locales.

– Il y a obligation de facturer toute fourniture d’eau.

– Il est interdit de pratiquer des tarifs dégressifs.

TARIFS 2017

Compte tenu de ce rappel, et après plusieurs calculs, le syndicat a décidé les tarifs suivants pour l’année 2017, à savoir :

 

Compteur principal ou secondaire : 42.99 €uros

 Prix du m3 : 0.4695 €uro

 

 

Ces sommes s’ajoutent aux tarifs facturés directement par la SAUR

VIDANGE ET NETTOYAGE FOSSES TOUTES EAUX

La commune propose de regrouper les demandes de vidange et de nettoyage de vos fosses toutes eaux. Ce service vous permettra de bénéficier d’un prix plus avantageux que lors d’une démarche individuelle. Renseignez vous à la mairie pour connaître les tarifs et les conditions d’inscription et de règlement.